Conditions générales de vente et d'installation 

 

                                                                          

Toute commande de produits et de services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente sauf stipulation contraire


Article 1 - Objet

La société IMMO ROC est active dans les activités suivantes:

Réalisation:

- Fourniture et installation électrique 

Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques 

Fourniture et installation chauffage sol    

Fourniture et installation pompes à chaleur 

- Travaux de parachèvement

Uniquement vente aux particulières et installateurs:

Panneaux photovoltaïques 

- Matériel électrique et de chauffage

Pompes à chaleur et climatiseurs    


Article 2 - Champ d'application

Les offres verbales n'engagent IMMO ROC qu'après confirmation écrite. Toute modification de commande ou prestation supplémentaire demandée par l'acheteur doit nécessairement faire l'objet d'un avenant écrit. 

IMMO ROC ne sera responsable d'aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de fourniture indépendant de sa volonté ou qui peut lui être imputable. IMMO ROC sera libérée de l'obligation d'exécution des fournitures en cas de force majeure et fait du prince… 

Sauf avis contraire de l'acheteur, mentionné sur la commande, IMMO ROC se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. 

Article 3 - Prix - Modalités de paiement

Les prix s'entendent toujours hors TVA. Toute modification de prix pratiquée par nos fournisseurs, toute variation de taux de change et le cas échéant toute fluctuation du prix du cuivre entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente indiqué dans l'offre.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de huit jours, suivant la date de livraison par pli recommandé auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Pour être recevable, toute sorte de réclamation doit être faite par écrit, au plus tard dans les huit jours. 

Article 4 - Réclamation

Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acheteur et IMMO ROC. L'échange de marchandise ou l'octroi d'une note de crédit ne sera effectué que sur présentation de la facture d'achat. 

Article 5 - Paiement 

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, IMMO ROC pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d'IMMO ROC.  Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé sauf mention contraire. En cas de défaut de paiement, les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si IMMO ROC n'opte pas pour la résolution des commandes. 

Article 6 - Clause de réserve de propriété 

Les marchandises vendues restent la propriété d'IMMO ROC jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. 

Article 7 - Garantie  

IMMO ROC accorde la garantie conformément aux prescriptions de la loi. La garantie prend cours à la date de la livraison à l'acheteur. 

IMMO ROC apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par IMMO ROC l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, transport ou d'utilisation dans les conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. 

Les pièces réparées ou remplacées sont garanties jusqu'à la fin de la période de garantie des marchandises initialement livrées. Les frais d'expédition du matériel retourné sous garantie sont à charge de l'acheteur. 

Article 8 - Facture des devis non suivi d'une commande  

Tout devis établi par notre service après-vente dont l'exécution est refusée par le destinataire, fait l'objet d'une facturation forfaitaire qui varie selon le type de l'appareil examiné. 

Article 9 - Exonération de responsabilité 

En aucun cas, IMMO ROC ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance du matériel fourni. 

Article 10 Nullité 

Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre parties que toutes les autres restent d'application. 

Article 11 - Droit applicable et Tribunal compétent 

En cas de litiges qui ne pourront pas être réglés à l'amiable, les tribunaux de Liège seront seuls compétents avec application du droit belge.